Signalement des lanceurs d'alerte

La loi belge sur la protection des lanceurs d'alerte du 28 novembre 2022 impose aux entreprises de 50 salariés ou plus de mettre en place un dispositif de signalement des actes répréhensibles et des fraudes. Cette loi fait suite à la transposition belge de la directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte. 

En réponse à cette législation, la brasserie Lindemans a pris les mesures nécessaires pour mettre en place un canal de signalement légalement requis. 

Qui peut signaler un problème ?  
Ce canal est destiné aux personnes ayant obtenu des informations dans un cadre professionnel, telles que (par exemple) les employés, les anciens employés, les candidats à un emploi, les sous-traitants, les fournisseurs, les clients, les partenaires commerciaux et autres collaborateurs. 

Que pouvez-vous signaler ?  
Vous pouvez signaler toute information concernant des actes répréhensibles, des fraudes ou des infractions aux lois et réglementations applicables, présumés ou avérés, survenus au sein de Lindemans (ou en lien avec Lindemans) dans un cadre professionnel.  

Pour toute réclamation relative à la qualité des produits, veuillez utiliser notre canal dédié.  

Comment faire un signalement interne chez Lindemans 

Vous pouvez soumettre un signalement : 

  • Par courriel : integrity@lindemans.be  

  • Oralement (facultatif) : vous pouvez demander un appel téléphonique ou une rencontre en personne en envoyant un courriel à integrity@lindemans.be (nous vous proposerons des solutions pratiques). 

Éléments à inclure dans votre signalement (recommandé) : 

  • Que s'est-il passé (faits expliqués le plus clairement possible) 

  • Quand et où cela s'est-il produit 

  • Qui était impliqué (si connu) 

  • Toute preuve ou tout document justificatif (le cas échéant) 

Que se passe-t-il après le dépôt de votre signalement ? 

  • Accusé de réception : dans un délai de 7 jours calendaires (sauf si vous n'avez pas fourni vos coordonnées). 

  • Suivi impartial : notre responsable de la gestion des signalements examine et traite chaque signalement sans parti pris. 

  • Retour d'information : dans les 3 mois suivant la réception, nous vous informerons des mesures de suivi prises (et, si possible, du résultat). 


Confidentialité, anonymat et protection
Votre confidentialité et votre protection en tant que personne effectuant un signalement sont des éléments essentiels de cette législation. Chaque signalement sera traité avec la plus grande confidentialité. L'accès aux signalements est limité aux personnes autorisées chargées de leur réception et de leur suivi. 

  • Confidentialité : notre responsable de la gestion des signalements ne divulguera pas votre identité à des personnes autres que celles autorisées à traiter le signalement, sauf si la loi l'exige. 

  • Anonymat : vous pouvez signaler les faits anonymement si vous choisissez de ne pas vous identifier. Veuillez noter que le signalement anonyme peut limiter notre capacité à vous poser des questions complémentaires. 

  • Pas de représailles : vous ne subirez aucun préjudice suite à un signalement effectué conformément à la loi sur la protection des lanceurs d'alerte. 

Si vous préférez faire un signalement externe
Vous pouvez également effectuer un signalement externe auprès d'une autorité indépendante de Lindemans. Dans le secteur privé, le Médiateur fédéral coordonne les signalements externes et peut évaluer la recevabilité du signalement et le transmettre à l'autorité compétente, le cas échéant. 

Vous pouvez utiliser le formulaire de signalement du Médiateur fédéral.

Protection des données
Nous traitons les données personnelles dans le cadre des signalements de lanceurs d'alerte uniquement aux fins de recevoir, d'examiner et de donner suite au signalement, et afin de nous conformer à nos obligations légales.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité et de cookies.